CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’OUTIL JYROS

A PARTIR DU SITE INTERNET WWW.JYROS-JEUVIDEO.COM

APPLICABLES A COMPTER DU 01 OCTOBRE 2023

 

Préambule

Afin d’accompagner la transition environnementale de la filière du jeu vidéo, le « Consortium National du jeu vidéo pour l’Environnement » s’est constitué autour de huit (8) associations régionales que sont Atlangames, Bouftang, Capital Games, East Games, Game In, Game Only, Push Start et SO Games ainsi que du Syndicat National du Jeu Vidéo et du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs afin de créer et de fournir un outil, intitulé « JYROS », de mesure d’impact environnemental dédié à l’industrie du jeu vidéo. 

JYROS est un outil gratuit à destination des sociétés du secteur du jeu vidéo permettant aux utilisateurs de mesurer leurs principaux facteurs d’impacts environnementaux dans leur chaîne de production. 

L’accès et l’utilisation dudit outil et des services associés sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et impliquent l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les utilisateurs de celles-ci.

Le consortium précité recommande aux utilisateurs de conserver une version imprimée des conditions générales d’utilisation applicables au moment de l’utilisation de l’outil précité et des services pour leurs archives personnelles.

 

Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • « Compte » : désigne le compte de l’Utilisateur, créé dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation accessible à partir du Site Internet et permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’Outil et aux Services. Le Compte est propre à chaque Utilisateur et est accessible uniquement au moyen de ses Identifiants; 
  • « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables à l’Outil, aux Services et au Site Internet;
  • « Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Utilisateur, ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte; 
  • « Consortium » : désigne le « Consortium National du jeu vidéo pour l’Environnement » composé de huit (8) associations régionales que sont Atlangames, Bouftang, Capital Games, East Games, Game In, Game Only, Push Start et SO Games ainsi que du Syndicat National du Jeu Vidéo et du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs; 
  • « Outil » : désigne l’outil intitulé « JYROS » qui est un outil d’auto-évaluation interne afin d’aider les entreprises du secteur du jeu vidéo à mesurer les principaux facteurs d’impacts environnementaux dans leur chaîne de production. L’outil est disponible gratuitement. L’outil comprend notamment l’ensemble des données, bases de données, composants informatiques, la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, images fixes ou animées, vidéos et bases de données) appartenant au Consortium National du Jeu Vidéo pour l’Environnement;
  • « Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité des données personnelles accessible via la rubrique « Politique de confidentialité » du Site Internet;
  • « Services » : désignent l’ensemble des services proposés par le Consortium grâce à l’accès au Site Internet et permettant aux Utilisateurs, une fois que ceux-ci ont créé un Compte, d’utiliser l’Outil, et en particulier:
    • d’accéder à des rubriques relatives aux locaux et aux jeux des Utilisateurs ; 
    • de compléter lesdites rubriques avec les informations des Utilisateurs ;
    • de créer des rapports ; 
    • de pouvoir lire et consulter des articles disponibles via le Site Internet ;
    • de pouvoir visionner des vidéos disponibles via la Site Internet ;
    • d’accéder à un centre d’aide relatif à l’Outil ; 
    • de stocker des informations.
  • « Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : www.jyros-jeuvideo.com et à partir duquel les Utilisateurs peuvent accéder à l’Outil et aux Services; 
  • « Smartphone » : désigne les téléphones mobiles intelligents permettant d’accéder à des sites internet par l’intermédiaire d’un réseau Internet ;
  • « Tablette » : désigne les écrans tactiles permettant d’accéder à des sites Internet par l’intermédiaire d’un réseau internet ;
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion à l’Outil, agissant en tant que professionnel du secteur des jeux vidéo, qui a créé un Compte à titre professionnel et qui accède à l’Outil, aux Services et au Site Internet.  

Article 2 : Objet – Opposabilité

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de :

  • définir les termes et conditions selon lesquels les Utilisateurs accèdent à l’Outil et/ou aux Services,
  • présenter les modalités applicables à toute démarche effectuée par les Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Outil et/ou des Services.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes utilisations de l’Outil et des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Consortium. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent le Consortium qu’après confirmation écrite de sa part.

 

IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS

 

L’UTILISATEUR EST PRESUME CONNAITRE ET ACCEPTER, SANS RESERVE, LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SEUL FAIT DE SA CONNEXION AU SITE INTERNET ET/OU DE SON UTILISATION DE L’OUTIL ET DES SERVICES. 

 

TOUTE UTILISATION DE L’OUTIL ET DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’UTILISATEUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE LA CREATION DU COMPTE, LES UTILISATEURS RECONNAISSENT QU’ILS SONT TENUS PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

 

Article 3 : Application / modifications des Conditions Générales d’Utilisation

3.1- Le Consortium se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique de l’Outil et/ou des Services. 

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation de l’Outil et/ou des Services.  Toute utilisation de l’Outil et/ou des Services par les Utilisateurs après publication des Conditions Générales d’Utilisation modifiées vaut acceptation par ces derniers des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

3.2- Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur connexion à l’Outil et/ou aux Services. 

3.3- Dans l’hypothèse où les Utilisateurs sont en désaccord avec les Conditions Générales d’Utilisation, ils devront cesser d’accéder à l’Outil et aux Services.

 

Article 4 – Intérêt de l’ Outil  et des Services 

L’Outil permet à l’Utilisateur de l’assister afin de mesurer ses principaux facteurs d’impacts environnementaux dans sa chaîne de production.   

Les Services ont pour but de permettre aux Utilisateurs de créer des rapports à ce sujet après avoir renseigné différentes rubriques relatives aux locaux et aux jeux des Utilisateurs. 

A ce titre, le Consortium s’efforce, dans la mesure du possible, à fournir une information exacte, pertinente et intelligible. Toutefois, le Site Internet, l’Outil et/ou les Services n’ont pas vocation à se substituer aux services et aux avis professionnels requis par ce type de démarche. Les résultats obtenus ne doivent en aucun cas servir de base à des décisions juridiques, économiques et/ou stratégiques déterminantes pour les Utilisateurs. Les informations issues de l’Outil sont fournies à titre indicatif et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur usage de l’Outil et des Services et assument les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des résultats et des rapports, des rapports et généralement des informations issues de l’Outil et des Services. 

 

 

Article 5 : Conditions préalables à l’utilisation de l’ Outil  et des Services 

5.1- L’utilisation de l’Outil et des Services suppose que les Utilisateurs :

  • disposent d’une connexion Internet sécurisée, en particulier en cas d’accès sans fil, les Utilisateurs doivent activer les moyens techniques de sécurisation les plus fiables proposés par leur fournisseur d’accès;
  • disposent d’une adresse électronique valide;
  • possèdent un ordinateur, un Smartphone et/ou ou une Tablette connectés à un réseau Internet;
  • accèdent à l’ Outil et/ou aux Services via le Site Internet;
  • créent un Compte selon les modalités prévues à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation.

5.2- Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour utiliser l’Outil et les Services, et notamment :

  • pour les personnes physiques, être âgées de dix-huit (18) ans ou plus ;
  • pour les personnes physiques, être capables juridiquement et avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle, etc.) ;
  • ne pas être un concurrent du Consortium  et/ou ne pas utiliser l’Outil  et les Services aux fins de concurrencer le Consortium, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts du Consortium ;
  • ne pas avoir déjà fait l’objet d’une suppression de leur Compte par le Consortium  en raison du non-respect de ces Conditions Générales d’Utilisation. 

5.3- Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Outil et les Services, de manière personnelle pour leur besoins propres professionnels et reconnaissent disposer de la compétence pour les utiliser et y accéder. 

5.4- Le Consortium ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues aux articles 5.1 à 5.3 des Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 6 : Création du Compte 

6.1- Pour accéder à l’Outil et aux Services, il est nécessaire que les Utilisateurs créent un Compte. 

Un Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte en son nom. 

Afin de pouvoir créer leur Compte, les Utilisateurs doivent se rendre sur le Site Internet. 

Les Utilisateurs peuvent alors créer un Compte en renseignant : 

  • une adresse mail valide, 
  • en créant un mot de passe unique et personnel leur permettant d’accéder ensuite à leur Compte et de ce fait à l’Outil et aux Services,
  • un prénom et un nom,
  • le nom d’une société.  

L’ouverture du Compte est effective à compter de la validation réussie du formulaire d’inscription.  

6.2- Le Consortium encourage les Utilisateurs à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules. 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la protection de leurs Identifiants. A cet égard, les Utilisateurs s’obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer sans délai le Consortium qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer, à l’issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « récupération de mot de passe ».

Une fois le Compte créé, les Utilisateurs pourront accéder à l’Outil et aux Services.

 

L’Utilisateur peut modifier son Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « modifier profil » et/ou « changer mot de passe ». 

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes notamment relatives à leur identité. En conséquence, ils s’engagent à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le Consortium ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.

Le Consortium, n’ayant pas le contrôle sur l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs, ne peut donc en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes ou erronées.

Dans l’hypothèse où les Utilisateurs fourniraient des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le Consortium pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité supprimer le Compte frauduleux et refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à l’Outil et aux Services. 

À tout moment qu’ils jugent opportun, les Utilisateurs inscrits peuvent décider de supprimer leur Compte selon les modalités prévues à l’article 15 des Conditions Générales d’Utilisation. 

 

Article 7 : Conditions et modalités d’utilisation de l’ Outil  et des Services

Les conditions et modalités pratiques d’utilisation de l’Outil et des Services sont accessibles [en consultant le guide d’utilisation disponible à l’adresse suivante www.jyros-jeuvideo.com et/ou via des formations données aux Utilisateurs dans le cadre de webinars et/ou via des vidéos/tutoriels accessibles sur le même site internet.

 

7.1- Utilisation de l’Outil et des Services liés  

7.1.1- Utilisation de la rubrique « Locaux » 

Une fois connectés à leur Compte en ayant renseigné leurs Identifiants, les Utilisateurs sont invités à cliquer sur différentes rubriques, dont la rubrique « Locaux ».

 

Dans la rubrique « Locaux », les Utilisateurs sont invités à répondre à différentes questions relatives à leurs locaux à savoir : 

  • le nom du site, 
  • le pays du site, 
  • l’année étudiée, 
  • le nombre d’employés à temps plein sur le site en question, et
  • si une politique de télétravail généralisé (100% des employés en distanciel) est mise en place. 

Une fois ces informations remplies, les Utilisateurs doivent cliquer sur l’onglet « créer le local ».  

Une nouvelle page s’affiche dans laquelle les Utilisateurs sont invités à répondre à de nouvelles questions répertoriées dans cinq (5) nouvelles rubriques « énergie », « déplacements », « immobilisations », « achats informatiques » et « achats de produits ». 

Une fois ce questionnaire complété par les Utilisateurs, s’affichera le cas échéant dans la section « mon empreinte » différentes informations relatives aux « émissions de gaz à effet de serre », à l’ « épuisement des ressources abiotiques naturelles », à la « consommation d’énergie primaire » et à l’ « épuisement des ressources en eau ». 

Les Utilisateurs auront également accès le cas échéant aux informations exhaustives issues de l’Outil, en cliquant sur l’onglet « résultats complets ».  

7.1.2- Utilisation de la rubrique « Jeux » 

Une fois connectés à leur Compte en ayant renseigné leurs Identifiants, les Utilisateurs sont invités à cliquer sur différentes rubriques, dont la rubrique « Jeux ».

 

Dans la rubrique « Jeux », les Utilisateurs sont invités à répondre à différentes questions relatives à leurs jeux à savoir : 

  • le nom du jeu, 
  • l’année étudiée, 
  • les plateformes supportées (PC, console, mobile, cloud gaming), et
  • si le jeu est une démo. 

Une fois ces informations remplies, les Utilisateurs doivent cliquer sur l’onglet « créer le jeu ».  

 

Une nouvelle page s’affiche dans laquelle les Utilisateurs ont accès aux informations remplies dans les paramètres précités et à la section « mon empreinte » affichant différentes informations relatives aux « émissions de gaz à effet de serre », à l’ « épuisement des ressources abiotiques naturelles », à la « consommation d’énergie primaire » et à l’ « épuisement des ressources en eau ». 

 

Les Utilisateurs auront également accès le cas échéant aux informations exhaustives issues de l’Outil, en cliquant sur l’onglet « résultats complets ».  

 

7.1.3- Utilisation de la rubrique « Rapports annuels » 

 

Une fois connectés à leur Compte en ayant renseigné leurs Identifiants, les Utilisateurs sont invités à cliquer sur différentes rubriques, dont la rubrique « Rapports annuels ».

 

Dans la rubrique « Rapports annuels », les Utilisateurs peuvent éditer des rapports à partir des données et résultats obtenus dans les rubriques « Locaux » et « Jeux » précités en cliquant sur l’onglet « créer le rapport ». 

 

7.2- Utilisation du Service liés aux articles 

 

Des articles sous toutes formes (éditorial, reportage, interview, brève etc.) pourront être diffusés via le Site Internet.

 

Ils sont notamment rédigés par le Consortium, et mis à la disposition des Utilisateurs, qui peuvent alors les lire. 

 

Pour accéder aux articles, il suffit de cliquer sur la rubrique correspondante. 

 

Les articles sont la propriété exclusive du Consortium et/ou de leurs auteurs et/ou des partenaires du Consortium et leur diffusion via le Site Internet ne saurait en aucun cas être considérée comme la concession et/ou la cession de droits quelconques aux Utilisateurs. En conséquence, les Utilisateurs s’engagent donc a ne pas porter atteinte aux droits des titulaires sur leurs articles notamment en les reproduisant en tout ou partie.

 

7.3- Utilisation du Service liés aux vidéos

 

Des vidéos pourront être diffusées via le Site Internet.

 

Elles sont réalisées et produites par le Consortium ou tout autre intervenant extérieur. Elles sont mises à la disposition des Utilisateurs qui peuvent alors les visionner.

 

Pour accéder aux vidéos, il suffit de cliquer sur la rubrique correspondante. 

 

Les vidéos sont la propriété exclusive du Consortium et/ou de leurs auteurs et/ou des partenaires du Consortium et leur diffusion via le Site Internet ne saurait en aucun cas être considérée comme la concession et/ou la cession de droits quelconque aux Utilisateurs. En conséquence, les Utilisateurs s’engagent donc à ne pas porter atteinte aux droits des titulaires sur leurs vidéos notamment en les reproduisant en tout ou partie.

 

7.4- Autres Services 

 

Les Utilisateurs ont la possibilité de stocker les informations générées par l’Outil (données, résultats, rapports) qui sont hébergées par le Consortium via Scaleway Dedibox.

 

Article 8 : Durée de l’accès au Site Internet, a l’Outil  et/ou aux Services 

 

Le Consortium fait ses meilleurs efforts afin que le Site Internet, l’Outil et/ou les Services soient accessibles sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), s’agissant seulement d’une obligation de moyen, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et des mises à jour nécessaires.

 

Cependant, le Consortium ne peut garantir un fonctionnement et un accès au Site Internet, à l’Outil et/ou aux Services 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) en raison de la nature de l’accès à internet et d’éléments de fonctionnement indépendants au Consortium ou résultant de cas de force majeure tels que notamment définis par la jurisprudence. 

 

L’Outil et les Services sont accessibles pendant toute la durée d’inscription des Utilisateurs jusqu’à ce que ceux-ci décident de supprimer leur Compte selon les modalités prévues à l’article 15 des Conditions Générales d’Utilisation et/ou dans un cas d’interruption prévue à l’article 9 des Conditions Générales d’Utilisation. 

 

Article 9 : Interruption de l’Outil, du Site Internet et/ou des Services 

 

9.1- Le Consortium se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de tout ou partie de l’Outil, du Site Internet, et/ou de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de ceux-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, le Consortium informera les Utilisateurs préalablement à une opération importante de maintenance corrective ou évolutive.

 

En outre, les Utilisateurs reconnaissent que l’Outil, le Site Internet et/ou les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle du Consortium et que le Consortium ne peut donc garantir un accès continu à l’Outil, au Site Internet et/ou aux Services.

 

En tout état de cause, le Consortium ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de l’Outil, du Site Internet et/ou des Services, quelle qu’en soit la cause.

 

9.2- Les Utilisateurs sont invités à informer le Consortium de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation de l’Outil, du Site Internet et/ou des Services en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : jyros.contact@gmail.com

 

Article 10 : Engagements généraux des Utilisateurs – Restrictions 

 

10.1- D’une manière générale, les Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les lois et règlements applicables. Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation de  l’Outil, du Site Internet et/ou des Services de manière générale, ainsi que de leurs conséquences.

 

10.2- Dans le cadre l’utilisation de l’Outil, du Site Internet et/ou des Services, les Utilisateurs s’engagent notamment à:

  • Fournir des données exactes, complètes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement en cas de changement;
  • Respecter les conditions préalables à leur utilisation;
  • Respecter les Conditions Générales d’Utilisation;
  • Respecter l’image et la réputation du Consortium et de ses membres;
  • Ne pas créer ou tenter de créer de faux Comptes;
  • Ne pas modifier ou altérer tout ou partie de l’Outil, du Site Internet et/ou des Services;
  • Ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit leur utilisation et à ne falsifier aucune mention ou élément;
  • Ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par leur intermédiaire;
  • Ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités, pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal;
  • Ne pas en aspirer le contenu et leur base de données, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés;
  • Ne pas tenter de recréer tout ou partie de l’Outil, du Site Internet, et/ou des Services par le biais de technique de rétro-ingénierie (ou reverse engineering); 
  • Ne pas transmettre leur mot de passe personnel à une personne tierce;
  • Ne pas les utiliser à des fins contraires aux règles en vigueur et enfreindre les droits de tierces parties (notamment propriété intellectuelle et respect de la vie privée); 
  • Plus généralement, signaler tout contenu qui ne s’inscrirait pas dans le cadre du respect du Consortium, et/ou qui serait suspect et/ou illicite. Les contenus en question et la procédure à suivre sont décrits par le gouvernement directement sur le site suivant : https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/Sur-internet/Signaler-un-contenu-suspect-ou-illicite-avec-PHAROS; 
  • Ne pas tenter et à s’abstenir de contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière, toute fonction liée à la sécurité, ou empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du contenu ou imposant des limitations sur l’utilisation du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services ou du contenu accessible à partir du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services;
  • Ne pas utiliser le Site Internet, l’Outil et/ou les Services à des fins commerciales;
  • Ne pas distribuer tout ou partie du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services et notamment le contenu, sur tout autre support, sans l’autorisation écrite préalable du Consortium; 
  • Respecter les autres Utilisateurs; 
  • Plus généralement, ne pas nuire au Consortium et/ou à tout Utilisateur.

10.3- Le Consortium se réserve la possibilité de supprimer le Compte d’un Utilisateur et/ou son accès au Site Internet, à l’Outil et/ou aux Services sans préavis et sans préjudice des autres droits et actions dont cette dernière serait en droit de prétendre dans l’hypothèse où l’Utilisateur utiliserait le Site Internet, l’Outil  et/ou les Services de manière non-appropriée.

 

10.4- L’utilisation, par les Utilisateurs d’images de l’Outil, de logos associés à l’Outil, de visuels ou d’animations de l’Outil; ou de tout autre élément de la propriété intellectuelle protégés, détenus ou contrôlés par le Consortium (collectivement, les « Éléments de Outil  ») dans le cadre de toute opération de communication, sponsoring, de publicité, de promotion ou de marketing avec un tiers est interdite.

 

10.5- Le Site Internet, l’Outil et/ou les Services peuvent proposer des liens, applications vers d’autres sites Internet ou d’autres sources d’informations gérés par des sites partenaires.

 

Dans la mesure où le Consortium ne peut exercer un contrôle sur ces services partenaires et ces sources externes, le Consortium informe les Utilisateurs ne prendre aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

 

Le Consortium décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.

 

Article 11 : Responsabilité des Utilisateurs

 

11.1- Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser le Site Internet, l’Outil et/ou les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.

 

En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l’utilisation de l’Outil et/ou des Services.

 

11.2- Les Utilisateurs garantissent et indemnisent le Consortium contre tout dommage subi par celui-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des Conditions Générales d’Utilisation et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas d’une fraude caractérisée, le Consortium s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 

11.3- En cas de manquement d’un Utilisateur à l’une de ses obligations issues des Conditions Générales d’Utilisation et en particulier à celles figurant à l’article 10 ci-avant, le Consortium se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur sans préavis préalable, dans les conditions de l’article 15 des Conditions Générale d’Utilisation. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourraient réclamer le Consortium en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements de l’Utilisateur.

 

Article 12 : Responsabilité du Consortium  – Garanties octroyées par le Consortium 

 

12.1- Responsabilité 

 

12.1.1- L’utilisation de l’Outil, du Site Internet et/ou des Services se fait aux risques et périls des Utilisateurs.

 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services et de leur adéquation à leurs besoins ainsi que de la sécurisation à leur réseau informatique et de la sauvegarde de leurs données. 

 

Les Utilisateurs agissent sous leur seule responsabilité dans leurs rapports avec les tiers dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services. En aucun cas, ne pèse sur le Consortium une quelconque obligation de résultat attachée à la mise à disposition par le Consortium du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services.  

 

12.1.2- En particulier, dans le cadre des réponses aux questions posées via le forum d’entraide tel que stipulé à l’article 7.2, il est expressément entendu que le Consortium offrant un service d’intermédiation aux Utilisateurs en leur permettant d’échanger entre eux et/ou de s’entraider mais ne contrôlant pas les réponses et/ou les conditions de l’entraide proposée via ledit forum, il ne garantit aucunement le contenu des publications des Utilisateurs et/ou la qualité de l’entraide proposée. Le Consortium se contente simplement de mettre à disposition un service de mise en relation des Utilisateurs. A ce titre, le Consortium n’est tenu à aucune obligation de résultat.

 

12.1.3- Le Consortium ne peut être tenu responsable d’aucun préjudice subi par les Utilisateurs dans le cadre d’une utilisation anormale du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services, et en particulier en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation.

 

12.1.4- Le Consortium ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services, ou de l’impossibilité de les utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique du serveur ou lié à une interruption de l’accès à internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

 

Le Consortium ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage au système informatique des Utilisateurs, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services par les Utilisateurs.

  

Par ailleurs, le Consortium ne peut être tenu responsable à l’égard des Utilisateurs, dans la mesure maximale autorisée par les législations en vigueur applicables en France, de :

 

  • Tout dommage indirect qui pourrait leur être causé, y compris toute perte de profit (qu’elle soit directe ou indirecte), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou de toute perte de données que les Utilisateurs pourraient subir ;
  • Toute perte ou tout dommage qu’ils pourraient subir notamment du fait de :
    • la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude des informations fournies par l’intermédiaire de l’Outil et/ou des Services;
    • tout changement que le Consortium pourrait apporter au Site Internet, à l’Outil  et/ou aux Services de manière générale, ou toute suppression temporaire ou définitive de l’Outil et/ou des Services;
    • du défaut de communication par les Utilisateurs au Consortium d’informations précises concernant leur Compte ;
    • de l’inexactitude des données publiées le cas échéant;
    • de l’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès à l’Outil et aux Services de manière générale;
    • l’incapacité pour les Utilisateurs de conserver en toute sécurité et confidentialité un mot de passe ou les informations communiquées dans le cadre de la création de Compte.

12.2- Garanties

LES UTILISATEURS COMPRENNENT ET ACCEPTENT :

 

  • QUE L’OUTIL ET LES SERVICES DU SITE INTERNET SONT MIS A LEUR DISPOSITION « EN L’ETAT ». EN OUTRE, LE CONSORTIUM NE PEUT GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DE L’OUTIL ET DES SERVICES; 
  • QU’IL LEUR APPARTIENT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES APPROPRIEES DE FACON A PROTEGER LEURS DONNEES ET/OU LOGICIELS DE LA CONTAMINATION PAR DES EVENTUELS VIRUS CIRCULANT A TRAVERS L’OUTIL ET/OU LES SERVICES (SERVEURS ETC);
  • EN PARTICULIER, QUE LE CONSORTIUM NE GARANTIT PAS : 
    • QUE LE SITE INTERNET, L’OUTIL ET/OU LES SERVICES CORRESPOND(ENT) AUX ATTENTES DES UTILISATEURS ;
    • QUE LE SITE INTERNET, L’OUTIL ET/OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, DE MANIERE SECURISEE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT ;
    • QUE LES RESULTATS ISSUS DES DONNEES COLLECTEES PAR LES DIFFERENTES RUBRIQUES DE L’OUTIL SONT COMPLETS, EXHAUSTIFS, VERIDIQUES, EXACTS ET FIABLES. 

Aucune information ou conseil fourni par le Consortium aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Outil et/ou des Services, ne devra être considérée comme l’octroi d’une garantie. Le Consortium rejette toutes les déclarations et garanties, explicites, implicites, tacites ou légales, qui ne sont pas expressément stipulées dans les Conditions Générales d’Utilisation. 

 

Article 13 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Utilisateurs sont informés que le Consortium  procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation de l’Outil et des Services lors de la création de Compte. 

 

Les données personnelles collectées pour la création de Compte sont les informations suivantes : nom, prénom, société et adresse électronique de l’Utilisateur. Elles sont nécessaires à l’accès à l’Outil et aux Services. Elles sont conservées tant que la gestion du Compte requière ces données personnelles. Les destinataires de ces données personnelles sont les collaborateurs du Consortium.   

 

Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données la concernant, ainsi qu’un droit d’opposition. A cet effet, il convient de s’adresser au service support par email à l’adresse suivante : jyros.contact@gmail.com. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Utilisateurs procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.

 

Pour plus de précisions, les Utilisateurs sont invités à consulter la rubrique « Politique de confidentialité » disponible sur le Site Internet accessible ici.

Article 14 : Durée et résiliation des Conditions Générales d’Utilisation 

 

14.1- Durée

 

L’accès et l’utilisation du Site Internet, de l’Outil et des Services proposés par le Consortium sont valables pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte de l’Utilisateur sauf dénonciation par l’Utilisateur ou par le Consortium selon les modalités prévues ci-dessous. 

 

14.2- Résiliation des Conditions Générales d’Utilisation

 

14.2.1- Les Conditions Générales d’Utilisation sont valables et s’appliquent tant que les Utilisateurs utilisent le Site Internet, l’Outil et les Services.

 

14.2.2- Les Utilisateurs peuvent se désengager des Conditions Générales d’Utilisation soit (i) en en faisant part au Consortium à tout moment, par email à l’adresse suivante : jyros.contact@gmail.com soit (ii) en désactivant leur Compte dans les conditions décrites à l’article 15 ci-après. 

 

14.2.3- Le Consortium peut à tout moment résilier de plein droit les Conditions Générales d’Utilisation la liant aux Utilisateurs, sans préavis, dans les hypothèses suivantes :

  • Les Utilisateurs ne respectent pas un ou plusieurs des termes des Conditions Générales d’Utilisation;
  • Le Consortium en est contrainte par la loi applicable. 

Cette résiliation pourra entraîner à la discrétion du Consortium la suppression du Compte des Utilisateurs et entraînera les mêmes conséquences que celles prévues à l’article 15 ci-après. 

Le Consortium se réserve également le droit de bloquer momentanément tout accès à l’Outil et/ou aux Services aux Utilisateurs ayant commis un manquement aux Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

Article 15 : suppression du Compte

 

15.1- Le Compte des Utilisateurs reste actif tant qu’ils sont inscrits sur le Site Internet.

Dès que l’Utilisateur supprime son Compte, et/ou que le Consortium le bloque, l’accès à l’Outil et aux Services est désactivé.

 

15.2- Les Utilisateurs conservent la possibilité de supprimer, sans motif, à tout moment leur Compte sur le Site Internet.

 

Pour ce faire, ils peuvent se rendre directement sur leur Compte, et le supprimer. 

 

La suppression d’un Compte entraîne la suppression définitive et irrémédiable de toutes les informations qu’il contient. 

 

15.3- La suppression d’un Compte n’empêche pas les Utilisateurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

 

15.4- En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Consortium, cette dernière se réserve le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.  

 

 

Article 16 : Propriété intellectuelle 

16.1- Le Consortium  accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, pour la durée prévue à l’article 14, d’utiliser l’Outil, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à l’Outil.

 

Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière l’Outil et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de celui-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder à l’Outil et aux Services par un autre moyen que le Site Internet.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que l’Outil peut contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse du Consortium.

 

16.2- L’Outil, le Site Internet et/ou les Services contiennent des textes, images, animations qui sont la propriété exclusive du Consortium (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la durée de l’article 14, pour la seule utilisation de l’Outil, du Site Internet et/ou des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités et conforme aux présentes.

La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif, gratuit et non cessible. Le Consortium peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de Utilisateurs manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, le Consortium se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de supprimer et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs dans les conditions de l’article 15.4 ci-avant. 

 

16.3- Certains éléments (notamment textes, illustrations, photographies, et vidéos) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du Consortium et/ou de ses partenaires.

De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site Internet sont la propriété intellectuelle exclusive du Consortium.

 

En cas d’utilisation et/ou de reproduction de ces éléments par les Utilisateurs, le Consortium se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de supprimer les Comptes des Utilisateurs dans les conditions de l’article 15.4 ci-avant. 

 

Au même titre que pour les Eléments de Propriété Intellectuelle, les Utilisateurs s’engagent à ne pas copier, modifier, utiliser, vendre, distribuer ces contenus ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ces contenus, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse du Consortium qui est titulaire des droits de propriété Intellectuelle afférant à ces contenus. 

 

 

Article 17 : Divers

 

18.1- Les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et le Consortium quant à l’utilisation de l’Outil  et des Services et d’une manière générale du Site Internet. 

 

18.2- De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

 

18.3- Le fait que le Consortium ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

  

 

Article 18 : Droit applicable 

 

L’utilisation et l’exploitation de l’Outil, des Services et/ou du Site Internet sont soumises à la loi française. La validité, l’exécution, et l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation applicables sont également soumises à la loi française.

 

Pour toute difficulté et/ou question sur l’Outil, les Services et/ou le Site Internet, les Utilisateurs sont invités adresser un email à l’adresse suivante : jyros.contact@gmail.com

 

Tous litiges relatifs à l’application, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’à l’utilisation et/ou l’exploitation de l’Outil et/ou des Services ou ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront soumis, s’agissant des personnes morales, à la compétence des juridictions de LYON, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Version du 6 octobre 2023