CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION de L’OUTIL JYROS

 

 

 

Préambule

 

Afin d’accompagner la transition environnementale de la filière du jeu vidéo, le « Consortium National du jeu vidéo pour l’Environnement » s’est constitué autour du Syndicat National du Jeu Vidéo (SNJV) et de huit (8) associations régionales que sont Atlangames, Bouftang, Capital Games, East Games, Game In, Game Only, Push Start et SO Games afin de développer, en collaboration avec le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), un outil intitulé « JYROS », premier calculateur d’impact environnemental dédié aux entreprises du jeu vidéo.

 

Conformément à l’article 122-18 du Règlement général des aides financières du CNC (RGA)[1], à partir du 1er mars 2025, pour toutes les nouvelles demandes d’aide à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), les professionnels du secteur du jeu vidéo devront remettre un bilan prévisionnel et un bilan définitif de l’empreinte carbone générée par la production d’une œuvre de jeu vidéo.

 

Le calcul de l’empreinte carbone devra être réalisé à partir d’outils homologués par le CNC en conformité avec le protocole d’homologation des outils de calcul de l’empreinte carbone des œuvres fixé par décision du président du CNC n° 2024/P/36 en date du 15 juillet 2024 lequel est accessible via le lien Protocole CNC  (ci-après, le « Protocole »). Le consortium précité a répondu à l’appel à homologation de calcul de l’empreinte carbone des œuvres de jeu vidéo en date du 26 juillet 2024 afin de proposer un outil dédié intitulé « JYROS – Subventions CNC » qui a été certifié par le CNC le [3 février 2025].

 

Dans les conditions prévues par le Protocole, l’outil « JYROS – Subventions CNC » est un outil gratuit à destination des sociétés du secteur du jeu vidéo permettant aux utilisateurs de mesurer l’empreinte carbone des œuvres de jeux vidéo, en particulier avant fabrication et après fabrication. Les principaux facteurs d’émissions et données à utiliser afin d’établir l’empreinte carbone d’un jeu vidéo sont décrits dans le Protocole et en particulier le « Socle Commun Etude » accessible via le lien CNC Socle Commun . Le « Socle Commun Etude » dresse une liste de données d’entrée à collecter qui sont associées à une unité de mesure spécifique et des facteurs d’émissions génériques imposées pour certains postes d’émission.

 

Le périmètre de l’empreinte carbone pris en compte par l’outil « JYROS – Subventions CNC » concerne la phase de production du jeu vidéo.

 

L’accès et l’utilisation dudit outil « JYROS – Subventions CNC » et des services associés sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et impliquent l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les utilisateurs de celles-ci.

 

Le consortium précité recommande aux utilisateurs de conserver une version imprimée des conditions générales d’utilisation applicables au moment de l’utilisation de l’outil précité et des services pour leurs archives personnelles.

 

Article 1 : Définitions

 

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 

  • «Compte » : désigne le compte de l’Utilisateur, créé dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation accessible à partir du Site Internet et permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’Outil et aux Services. Le Compte est propre à chaque Utilisateur et est accessible uniquement au moyen de ses Identifiants;
  • « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables à l’Outil, aux Services et au Site Internet;
  • « Consortium» : désigne le « Consortium National du jeu vidéo pour l’Environnement » composé de huit (8) associations régionales que sont Atlangames, association loi 1901 enregistrée au RNA sous le n° W442006099 ayant son siège social situé au 28 Boulevard Benoni Goullin à Nantes (44200), le Collectif Bouftang association loi 1901 enregistrée au RNA sous le n° W9R4003397 ayant son siège social situé au Parc de l’Oasis, Rue du Huit Mars à Le Port (97420), Capital Games association loi 1901 enregistrée au RNA sous le n° W751164892 ayant son siège social situé Le Cargo, 157 Boulevard Macdonald à Paris (75019) , East Games, association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) inscrite dans la base Sirene depuis le 22 avril 2016 sous le SIREN n°822860953 ayant son siège social situé au 7 Avenue de Blida à Metz (57000), Game In, association loi 1901 enregistrée au RNA sous le n° W595015257 ayant son siège social situé à La Plaine Image, 99 C Boulevard Constantin Descat à Tourcoing (59200), Game Only, association loi 1901 enregistrée au RNA sous le n° W691099805 ayant son siège social au 2 Rue Bonnefoi à Lyon (69003), Push Start, association loi 1901 enregistrée au RNA sous le n° W343018201 ayant son siège social Halle Tropisme, 121 Rue de Font-Couverte à Montpellier (34070) et SO Games association loi 1901 enregistrée au RNA sous le n° W332004183 ayant son siège social CCIB – Service DDP/US, 12 Place de la bourse à Bordeaux (33000) ; ainsi que du Syndicat National du Jeu Vidéo (SNJV) SIREN le n°509632964, ayant son siège social au 10 Rue de Penthièvre à Paris (75008).  
  • « Identifiants» : désigne l’adresse email de l’Utilisateur, ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte;
  • « Outil» : désigne l’outil intitulé « JYROS – Subventions CNC » qui est un outil certifié par le CNC de calcul de l’empreinte carbone prévisionnelle et/ou réalisée d’un jeu vidéo. Les modalités de calcul sont ainsi différentes selon la phase de réalisation du jeu vidéo (a priori, en phase prévisionnelle ou a posteriori après la réalisation du jeu vidéo); les données nécessaires pour réaliser ces deux types d’empreintes étant de nature différente. L’outil est disponible gratuitement. L’outil comprend notamment l’ensemble des données, bases de données, composants informatiques, la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, images fixes ou animées, vidéos et bases de données
  • « Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité des données personnelles accessible via la rubrique « Politique de confidentialité» du Site Internet;
  • « Services» : désignent l’ensemble des services proposés par le Consortium grâce à l’accès au Site Internet et permettant aux Utilisateurs, une fois que ceux-ci ont créé un Compte, d’utiliser l’Outil.
  • « Site Internet» : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : jyros-jeuvideo.com  et à partir duquel les Utilisateurs peuvent accéder à l’Outil et aux Services;
  • « Smartphone » : désigne les téléphones mobiles intelligents permettant d’accéder à des sites internet par l’intermédiaire d’un réseau Internet ;
  • « Tablette » : désigne les écrans tactiles permettant d’accéder à des sites Internet par l’intermédiaire d’un réseau internet ;
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion à l’Outil, agissant en tant que professionnel du secteur des jeux vidéo, qui a créé un Compte à titre professionnel et qui accède à l’Outil, aux Services et au Site Internet.

 

Article 2 : Objet – Opposabilité

 

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de :

  • définir les termes et conditions selon lesquels les Utilisateurs accèdent à l’Outil et/ou aux Services,
  • présenter les modalités applicables à toute démarche effectuée par les Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Outil et/ou des Services.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes utilisations de l’Outil et des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Consortium. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent le Consortium qu’après confirmation écrite de sa part.

 

IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS

 

L’UTILISATEUR EST PRESUME CONNAITRE ET ACCEPTER, SANS RESERVE, LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SEUL FAIT DE SA CONNEXION AU SITE INTERNET ET/OU DE SON UTILISATION DE L’OUTIL ET DES SERVICES.

 

TOUTE UTILISATION DE L’OUTIL ET DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’UTILISATEUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation – subventions CNC » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE LA CREATION DU COMPTE, LES UTILISATEURS RECONNAISSENT QU’ILS SONT TENUS PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

 

Article 3 : Application / modifications des Conditions Générales d’Utilisation

 

3.1- Le Consortium se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique de l’Outil et/ou des Services. Le CNC peut notamment à tout moment contrôler l’Outil et demander à ce que des adaptations soient réalisées sur l’Outil nécessitant le cas échéant une modification des Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, le Protocole peut lui-même évoluer en particulier pour son adaptation aux travaux européens concernant la méthodologie de calcul de l’empreinte carbone des jeux vidéo, entrainant ainsi la modification des présentes.

 

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation de l’Outil et/ou des Services.  Toute utilisation de l’Outil et/ou des Services par les Utilisateurs après publication des Conditions Générales d’Utilisation modifiées vaut acceptation par ces derniers des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

 

3.2- Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur connexion à l’Outil et/ou aux Services.

 

3.3- Dans l’hypothèse où les Utilisateurs sont en désaccord avec les Conditions Générales d’Utilisation, ils devront cesser d’accéder à l’Outil et aux Services.

 

Article 4 – Intérêt de l’ Outil  et des Services

 

L’Outil permet aux Utilisateurs de calculer l’empreinte carbone d’un jeu vidéo, selon les critères établis par le Protocole, en phase prévisionnelle et après la réalisation du jeu vidéo. Afin d’homogénéiser les méthodologies de calcul entre les outils, le Protocole a établi dans le Socle Commun Etude accessible via le lien CNC Socle Commun une liste de données d’entrée à collecter associées à une unité de mesure spécifique et des facteurs d’émissions génériques imposés pour certains postes d’émission. A ce titre, tous les facteurs d’impact utilisés dans l’Outil proviennent de sources conformes au Protocole.   

 

L’Outil a ainsi pour vocation de favoriser la mise en place par les Utilisateurs de plan d’actions de réduction de l’empreinte carbone de leurs jeux vidéo dans une logique d’amélioration continue et de lutte contre le changement climatique.

 

A ce titre, le Consortium s’efforce, dans la mesure du possible, à fournir une information exacte, pertinente et intelligible. Toutefois, le Site Internet, l’Outil et/ou les Services n’ont pas vocation à se substituer aux services et aux avis professionnels requis par ce type de démarche.

 

La fourniture des résultats du calcul de l’empreinte carbone par l’Outil n’implique en aucun cas que les Utilisateurs obtiendront les aides à la production du CNC sollicitées.

 

Les informations issues de l’Outil sont fournies à titre indicatif et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur usage de l’Outil et des Services et assument les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des résultats et généralement des informations issues de l’Outil et des Services.

 

Article 5 : Conditions préalables à l’utilisation de l’ Outil  et des Services

 

5.1- L’utilisation de l’Outil et des Services suppose que les Utilisateurs :

 

  • disposent d’une connexion Internet sécurisée, en particulier en cas d’accès sans fil, les Utilisateurs doivent activer les moyens techniques de sécurisation les plus fiables proposés par leur fournisseur d’accès;
  • disposent d’une adresse électronique valide;
  • possèdent un ordinateur, un Smartphone et/ou ou une Tablette connectés à un réseau Internet;
  • accèdent à l’ Outil et/ou aux Services via le Site Internet;
  • créent un Compte selon les modalités prévues à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation.

5.2- Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour utiliser l’Outil et les Services, et notamment :

 

  • pour les personnes physiques, être âgées de dix-huit (18) ans ou plus ;
  • pour les personnes physiques, être capables juridiquement et avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle, etc.) ;
  • ne pas être un concurrent du Consortium  et/ou ne pas utiliser l’Outil  et les Services aux fins de concurrencer le Consortium, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts du Consortium ;
  • ne pas avoir déjà fait l’objet d’une suppression de leur Compte par le Consortium  en raison du non-respect de ces Conditions Générales d’Utilisation.

5.3- Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Outil et les Services, de manière personnelle pour leur besoins propres professionnels de demandes d’aides à la production du CNC conditionnées depuis le 1er mars 2025 à la remise d’un double bilan carbone. Les Utilisateurs reconnaissent disposer de la compétence pour utiliser et accéder à l’Outil et aux Services.

 

5.4- Le Consortium ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues aux articles 5.1 à 5.3 des Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 6 : Création du Compte

 

6.1- Pour accéder à l’Outil et aux Services, il est nécessaire que les Utilisateurs créent un Compte.

 

Un Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte en son nom.

 

Afin de pouvoir créer leur Compte, les Utilisateurs doivent se rendre sur le Site Internet.

 

Les Utilisateurs peuvent alors créer un Compte en renseignant :

  • une adresse mail valide,
  • en créant un mot de passe unique et personnel leur permettant d’accéder ensuite à leur Compte et de ce fait à l’Outil et aux Services,
  • un prénom et un nom,
  • le nom d’une société.

L’ouverture du Compte est effective à compter de la validation réussie du formulaire d’inscription. 

 

6.2- Le Consortium encourage les Utilisateurs à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.

 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la protection de leurs Identifiants. A cet égard, les Utilisateurs s’obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer sans délai le Consortium qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’Identifiant concerné.

 

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer, à l’issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.

 

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « récupération de mot de passe ».

 

Une fois le Compte créé, les Utilisateurs pourront accéder à l’Outil et aux Services.

 

L’Utilisateur peut modifier son Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « modifier profil » et/ou « changer mot de passe ».

 

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes notamment relatives à leur identité. En conséquence, ils s’engagent à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le Consortium ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.

 

Le Consortium, n’ayant pas le contrôle sur l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs, ne peut donc en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes ou erronées.

 

Dans l’hypothèse où les Utilisateurs fourniraient des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le Consortium pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité supprimer le Compte frauduleux et refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à l’Outil et aux Services.

 

À tout moment qu’ils jugent opportun, les Utilisateurs inscrits peuvent décider de supprimer leur Compte selon les modalités prévues à l’article 17 des Conditions Générales d’Utilisation.

 

6.3- En cas de productions et/ou prestations de studio multiples, l’Outil prévoit en conformité avec le Protocole des accès différents afin de garantir la confidentialité de la non-divulgation des données entre les Utilisateurs d’un même jeu selon les équipes d’organisations (par exemple équipes de production, équipes du studio, autres prestataires externes etc.).

 

Article 7 : Périmètre de l’outil

 

Le périmètre applicable à l’Outil est défini par le Protocole selon différents paramètres obligatoires.

 

7.1- Le périmètre « Phases »

 

7.1.1- Données

 

En application du Protocole, l’Outil permet le calcul de l’empreinte carbone d’un jeu vidéo, selon deux modalités différentes : un calcul en phase prévisionnelle et un calcul après la réalisation du jeu vidéo. Les données nécessaires pour réaliser ces deux types d’empreintes sont de nature différente : des données issues d’une évaluation prévisionnelle (a priori) et des données collectées pour une œuvre réalisée (a posteriori).

 

7.1.2- Typologie des œuvres concernées

 

Les œuvres concernées par l’Outil sont exclusivement des jeux vidéo utilisant différentes techniques (2D, 3D, 3D temps réel ou autre), formats (console, ordinateur, mobile ou autre), et de différents genres (jeu d’action et/ou d’aventure, jeu de rôle, jeu de réflexion, jeu de gestion (stratégie, simulation) ou autre). Les œuvres immersives (comme par exemple des œuvres utilisant des casques de réalité virtuelle) ou les œuvres utilisant une technologie en « stop motion » sont exclues du périmètre de l’Outil.

 

7.1.3- Phases

 

L’Outil prend en compte uniquement les phases suivantes de conception et de création du jeu vidéo telles que définies par le Protocole:

 

  • Préproduction: phase de préparation de la fabrication du jeu vidéo concerné. Elle comprend la recherche des moyens techniques, humains et financiers nécessaires à la production du jeu vidéo ;
  • Production: phase de fabrication du jeu vidéo concerné. Elle comprend les tâches de la réalisation du storyboard, la création des éléments de référence, la modélisation, le rigging, « set-up », de « debug », les textures, le « shading » personnages, décors et accessoires, la création volume, le lay out, l’exécution des décors, l’animation, le tournage volume et « mocap », le scan et colorisation, le rendu et éclairage, les effets spéciaux simulation, le « compositing » et le banc titre réalisées sur machines informatiques, ainsi que la phase d’interprétation.
  • Post-production: phase de suivi du jeu vidéo après la production. Elle comprend l’assemblage des différents éléments du jeu vidéo (images, effets visuels, sons, musiques, etc.).
  • Suivi en ligne: phase de suivi du jeu vidéo après sa sortie de l’œuvre. Elle comprend les patchs et correctifs.

L’Outil ne prend donc pas en compte les phases de distribution, de diffusion, de communication, d’utilisation et de fin de vie d’un jeu vidéo. Toutefois, le Consortium invite vivement les Utilisateurs à s’informer sur l’impact environnemental de ces phases et postes d’émission en consultant les études sur l’impact du numérique accessible via https://jyros-jeuvideo.com/ressources/ .

 

7.1.4- Zones géographiques

 

Le périmètre géographique de l’Outil est la France, y-compris les territoires d’Outre-Mer.

 

7.2- Le périmètre « Activités »

 

En conformité avec le Protocole, l’Outil prend en compte les activités obligatoires déterminées par le Protocole dont les résultats sont présentés par l’Outil à la rubrique intitulée  « Résultats complets ».

 

7.3- Le périmètre « Socle Commun »

 

En conformité avec le Protocole, l’Outil prend en compte les postes d’émission obligatoires listés pour le calcul de l’empreinte carbone annuelle du/des entreprise(s).

 

L’Outil prend en compte les postes d’émission obligatoires pour le calcul de l’empreinte carbone de la fabrication des jeux vidéo sur l’ensemble de sa durée de création.

 

L’Outil indique les postes incomplets par un encart indiquant le pourcentage de complétion du formulaire et propose un encadré afin de permettre à l’Utilisateur d’expliquer les raisons des données manquantes et prouver son incapacité à collecter l’information.

 

Le niveau d’exigence quant au type de données collectées (physique ou monétaire) pour chaque poste d’émission visé au « Socle Commun » pour chacune des phases (phase prévisionnelle et phase réalisée) est précisé dans le « Socle Commun » accessible via le lien CNC Socle Commun.

 

La méthode d’allocation des émissions annuelles du studio pour chaque poste d’émission entre chacun des jeux vidéo fabriqués au cours de l’année est décrite par l’Outil dans un guide méthodologique accessible via chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://jyros-jeuvideo.com/wp-content/uploads/2023/11/JYROS-Guide-methodologique.pdf , tant en phase prévisionnelle qu’en phase réalisée.   

 

Article 8 : Conditions et modalités d’utilisation de l’ Outil  et des Services

 

8.1- Utilisation de l’Outil et des Services liés  

 

8.1.1- Utilisation de l’Outil

 

Une fois connectés à leur Compte en ayant renseigné leurs Identifiants, les Utilisateurs sont invités à cliquer sur différentes rubriques afin d’obtenir le résultat de l’empreinte carbone annuelle (i) du site de/des entreprise(s) ayant participé à la fabrication du jeu vidéo, ainsi que (ii) l’empreinte carbone du jeu vidéo.  

 

Les Utilisateurs sont invités à créer un formulaire « Demande de subvention CNC (aide à la production) » et à répondre à différentes questions selon différentes sections :

  • Énergie ;
  • Déplacements professionnels et Domicile-Travail ;
  • Immobilisations (équipements informatiques, immobilier et véhicules d’entreprises) ;
  • Achats de produits et services (alimentation, consommables de bureau, services et prestations, produits dérivés, publicité) ;
  • Achats et services informatiques (hébergement des données, consommables informatiques, logiciels) ;
  • Déchets.

Les Utilisateurs peuvent expliquer dans un encadré l’absence de certaines données.

 

Une fois ces informations remplies, les Utilisateurs doivent cliquer sur l’onglet  « Valider » pour valider le formulaire. Le formulaire ne peut pas être validé tant que toutes les données obligatoires définies dans le Protocole ne sont pas saisies (ou leur absence justifiées) par les Utilisateurs. Un pourcentage de complétion indique quelles données restent à remplir.

 

En conformité avec le Protocole, une fois ce questionnaire complété et validé par les Utilisateurs, ces derniers auront accès à une présentation des résultats (i) de l’empreinte carbone annuelle du/des entreprise(s) ayant participé à la fabrication du jeu vidéo et (ii) du jeu vidéo sur sa durée de création consolidant les résultats de chaque participant à la fabrication du jeu vidéo (équipes de production, studios, autres prestataires etc.) sous forme de graphiques, avec :

 

  • Le résultat de l’empreinte carbone de l’entreprise en tCO2e lié à la production de l’œuvre pour laquelle la demande de subvention CNC est demandée;
  • Le résultat de l’empreinte carbone globale du jeu vidéo consolidée en tCO2e ;
  • Une présentation de l’empreinte carbone de l’entreprise et du jeu vidéo par poste d’émission selon des terminologies adaptées à la filière du jeu vidéo ;
  • Une présentation des postes les plus émissifs détaillée par sous-poste ;
  • Une présentation de l’empreinte carbone de l’entreprise et du jeu vidéo par poste d’émission selon les classifications réglementaires des émissions de GES (Gaz à Effet de Serre):
  • BEGES réglementaire, version la plus à jour disponible ;
  • GHG Protocol.

 8.1.2- Méthode de calcul homologuée par le CNC

 

La méthode de calcul homologuée par le CNC est accessible via chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://jyros-jeuvideo.com/wp-content/uploads/2023/11/JYROS-Guide-methodologique.pdf

 

8.1.3- Utilisation de la rubrique « Rapports CNC » permettant l’export du bilan de l’empreinte carbone par jeu vidéo et génération d’un numéro d’identification du bilan

 

Une fois connectés à leur Compte en ayant renseigné leurs Identifiants, les Utilisateurs sont invités à cliquer sur différentes rubriques, dont la rubrique « Rapports CNC ».

 

Dans la rubrique « Rapports CNC», les Utilisateurs peuvent exporter le bilan de l’empreinte carbone du jeu vidéo selon le modèle, le périmètre et le format (.xlsx) définis par le CNC dans une version non modifiable,  en cliquant sur l’onglet « Télécharger ».

 

Pour exporter ledit bilan, les Utilisateurs doivent avoir préalablement clôturé le dossier en cliquant sur l’onglet

« Valider ». Il sera alors impossible de revenir sur la saisie pour toute correction.

 

Les Utilisateurs seront en mesure de sauvegarder le bilan de l’empreinte carbone du jeu vidéo et de le communiquer au CNC via leur dossier de demande d’aide.

 

Un numéro d’identification des résultats de l’empreinte carbone propre à chaque bilan permettant au CNC de s’assurer de sa bonne réalisation sera créé par l’Outil. Ce numéro d’identification permettra également à la Direction des études, des statistiques et de la prospective du CNC d’accéder via l’interface administrateur CNC (tel que décrite à l’article 9 des présentes) à une extraction globale des données de toutes les empreintes carbones réalisées par les Utilisateurs à l’attention du CNC.

 

8

 

 

8.2- Accompagnement des Utilisateurs   

 

Les conditions et modalités pratiques d’utilisation de l’Outil et des Services sont accessibles en consultant le guide d’utilisation de l’Outil disponible à l’adresse suivante https://jyros-jeuvideo.com/ressources/ et/ou via des formations données aux Utilisateurs en présentiel et/ou dans le cadre de webinars et/ou via des vidéos/tutoriels accessibles à l’adresse suivante https://jyros-jeuvideo.com/ressources/

 

Le Consortium propose aux Utilisateurs un centre d’aide « SAV » en cas de difficultés ou pour poser leurs questions concernant l’Outil en :

  • envoyant un email à l’adresse de leur référent régional dont la liste est disponible sur jyros-jeuvideo.com ,
  • en remplissant un formulaire accessible en cliquant sur l’onglet  « Besoin d’Aide » après s’être identifié via le Compte.

 

8.3- Eléments de sensibilisation aux enjeux énergétiques et climatiques

 

Des articles sous toutes formes (éditorial, reportage, interview, brève etc.) ainsi que des vidéos pourront être diffusés via le Site Internet afin notamment de sensibiliser les Utilisateurs aux enjeux énergétiques et climatiques.

 

Ils sont notamment réalisés et produits par le Consortium ou tout autre intervenant extérieur, et mis à la disposition des Utilisateurs, qui peuvent alors y accéder.

 

Pour accéder à ces contenus, il suffit de cliquer sur la rubrique correspondante.

 

Les contenus publies sont la propriété exclusive du Consortium et/ou de leurs auteurs et/ou des partenaires du Consortium et leur diffusion via le Site Internet ne saurait en aucun cas être considérée comme la concession et/ou la cession de droits quelconques aux Utilisateurs. En conséquence, les Utilisateurs s’engagent donc a ne pas porter atteinte aux droits des titulaires sur leurs contenus notamment en les reproduisant en tout ou partie.

 

8.4- Autres Services

 

Les Utilisateurs ont la possibilité de stocker pendant une durée de douze (12) mois les informations générées par l’Outil (données, résultats, rapports) qui sont hébergées en France par le Consortium via Scaleway Dedibox.

 

Article 9 : Interface administrateur CNC

 

Les Utilisateurs sont informés que l’Outil prévoit un accès spécifique pour le CNC via une interface administrateur dédiée.

 

Cette interface a deux finalités, elle permet au CNC:

 

  • d’y vérifier l’existence des bilans des empreintes carbone des jeux vidéo déposés au CNC lors d’un contrôle des déclarations grâce au numéro d’identification créé par l’Outil ;
  • de récupérer les données d’empreinte carbone de tous les jeux vidéo sur des périodes précises. Les exports globaux ne concernent que les bilans d’empreinte carbone réalisés via la méthode homologuée par le CNC, les bilans réalisés en dehors de la méthode homologuée, s’il y a, ne remontent pas dans les données accessibles au CNC.

La Direction des études, des statistiques et de la prospective du CNC peut accéder via l’interface administrateur CNC à une extraction globale des données de toutes les empreintes carbones réalisées par les Utilisateurs à l’attention du CNC. Cette extraction globale est à destination uniquement du CNC qui s’engage à utiliser ces données dans le respect du RGPD. Le CNC traite les données à des fins d’étude au titre de la mission qui lui est impartie telle que prévue au code du cinéma (article L 111-2).

 

Article 10 : Durée de l’accès au Site Internet, a l’Outil et/ou aux Services

 

Le Consortium fait ses meilleurs efforts afin que le Site Internet, l’Outil et/ou les Services soient accessibles sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), s’agissant seulement d’une obligation de moyen, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et des mises à jour nécessaires.

 

Cependant, le Consortium ne peut garantir un fonctionnement et un accès au Site Internet, à l’Outil et/ou aux Services 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) en raison de la nature de l’accès à internet et d’éléments de fonctionnement indépendants au Consortium ou résultant de cas de force majeure tels que notamment définis par la jurisprudence.

 

L’Outil et les Services sont accessibles pendant toute la durée d’inscription des Utilisateurs jusqu’à ce que ceux-ci décident de supprimer leur Compte selon les modalités prévues à l’article 17 des Conditions Générales d’Utilisation et/ou dans un cas d’interruption prévue à l’article 11 des Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 11 : Interruption de l’Outil, du Site Internet et/ou des Services

 

11.1- Le Consortium se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de tout ou partie de l’Outil, du Site Internet, et/ou de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de ceux-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, le Consortium informera les Utilisateurs préalablement à une opération importante de maintenance corrective ou évolutive.

 

En outre, les Utilisateurs reconnaissent que l’Outil, le Site Internet et/ou les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle du Consortium et que le Consortium ne peut donc garantir un accès continu à l’Outil, au Site Internet et/ou aux Services. A ce titre, la responsabilité du Consortium ne pourra en aucun cas être retenue en cas d’indisponibilité de l’Outil, du Site Internet et/ou des Services, et si les Utilisateurs se voient refuser une aide à la production CNC faute de remise du bilan carbone requis, d’autres outils de calcul d’empreinte carbone étant notamment disponibles aux Utilisateurs.

 

En tout état de cause, le Consortium ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de l’Outil, du Site Internet et/ou des Services, quelle qu’en soit la cause.

 

11.2- Les Utilisateurs sont invités à informer le Consortium de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation de l’Outil, du Site Internet et/ou des Services en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : jyros.contact@gmail.com

 

Article 12 : Engagements généraux des Utilisateurs – Restrictions

 

12.1- D’une manière générale, les Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les lois et règlements applicables. Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation de  l’Outil, du Site Internet et/ou des Services de manière générale, ainsi que de leurs conséquences.

 

12.2- Dans le cadre l’utilisation de l’Outil, du Site Internet et/ou des Services, les Utilisateurs s’engagent notamment à:

  • Fournir des données exactes, complètes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement en cas de changement;
  • Respecter les conditions préalables à leur utilisation;
  • Respecter les Conditions Générales d’Utilisation;
  • Respecter l’image et la réputation du Consortium et de ses membres;
  • Ne pas créer ou tenter de créer de faux Comptes;
  • Ne pas modifier ou altérer tout ou partie de l’Outil, du Site Internet et/ou des Services;
  • Ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit leur utilisation et à ne falsifier aucune mention ou élément;
  • Ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par leur intermédiaire;
  • Ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités, pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal;
  • Ne pas en aspirer le contenu et leur base de données, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés;
  • Ne pas tenter de recréer tout ou partie de l’Outil, du Site Internet, et/ou des Services par le biais de technique de rétro-ingénierie (ou reverse engineering);
  • Ne pas transmettre leur mot de passe personnel à une personne tierce;
  • Ne pas les utiliser à des fins contraires aux règles en vigueur et enfreindre les droits de tierces parties (notamment propriété intellectuelle et respect de la vie privée);
  • Plus généralement, signaler tout contenu qui ne s’inscrirait pas dans le cadre du respect du Consortium, et/ou qui serait suspect et/ou illicite. Les contenus en question et la procédure à suivre sont décrits par le gouvernement directement sur le site suivant : https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Conseils-pratiques/Sur-internet/Signaler-un-contenu-suspect-ou-illicite-avec-PHAROS;
  • Ne pas tenter et à s’abstenir de contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière, toute fonction liée à la sécurité, ou empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du contenu ou imposant des limitations sur l’utilisation du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services ou du contenu accessible à partir du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services;
  • Ne pas utiliser le Site Internet, l’Outil et/ou les Services à des fins commerciales;
  • Ne pas distribuer tout ou partie du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services et notamment le contenu, sur tout autre support, sans l’autorisation écrite préalable du Consortium;
  • Respecter les autres Utilisateurs;
  • Plus généralement, ne pas nuire au Consortium et/ou à tout Utilisateur.

12.3- Le Consortium se réserve la possibilité de supprimer le Compte d’un Utilisateur et/ou son accès au Site Internet, à l’Outil et/ou aux Services sans préavis et sans préjudice des autres droits et actions dont cette dernière serait en droit de prétendre dans l’hypothèse où l’Utilisateur utiliserait le Site Internet, l’Outil  et/ou les Services de manière non-appropriée.

 

12.4- L’utilisation, par les Utilisateurs d’images de l’Outil, de logos associés à l’Outil, de visuels ou d’animations de l’Outil; ou de tout autre élément de la propriété intellectuelle protégés, détenus ou contrôlés par le Consortium (collectivement, les « Éléments de Outil  ») dans le cadre de toute opération de communication, sponsoring, de publicité, de promotion ou de marketing avec un tiers est interdite.

 

12.5- Le Site Internet, l’Outil et/ou les Services peuvent proposer des liens, applications vers d’autres sites Internet ou d’autres sources d’informations gérés par des sites partenaires. Dans la mesure où le Consortium ne peut exercer un contrôle sur ces services partenaires et ces sources externes, le Consortium informe les Utilisateurs ne prendre aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

 

Le Consortium décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.

 

Article 13 : Responsabilité des Utilisateurs

 

13.1- Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser le Site Internet, l’Outil et/ou les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.

 

En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l’utilisation de l’Outil et/ou des Services.

 

13.2- Les Utilisateurs garantissent et indemnisent le Consortium contre tout dommage subi par celui-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des Conditions Générales d’Utilisation et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas d’une fraude caractérisée, le Consortium s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

 

13.3- En cas de manquement d’un Utilisateur à l’une de ses obligations issues des Conditions Générales d’Utilisation et en particulier à celles figurant à l’article 12 ci-avant, le Consortium se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur sans préavis préalable, dans les conditions de l’article 17 des Conditions Générale d’Utilisation. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourraient réclamer le Consortium en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements de l’Utilisateur.

 

Article 14 : Responsabilité du Consortium  – Garanties octroyées par le Consortium

 

14.1- Responsabilité

 

14.1.1- L’utilisation de l’Outil, du Site Internet et/ou des Services se fait aux risques et périls des Utilisateurs.

 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services et de leur adéquation à leurs besoins ainsi que de la sécurisation à leur réseau informatique et de la sauvegarde de leurs données.

 

Les Utilisateurs agissent sous leur seule responsabilité dans leurs rapports avec les tiers dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services. En aucun cas, ne pèse sur le Consortium une quelconque obligation de résultat attachée à la mise à disposition par le Consortium du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services. En aucun cas un Utilisateur se voyant refuser une aide à la production du CNC ne pourra rechercher la responsabilité du Consortium ou l’un quelconque de ses membres.  

 

14.1.2- Le Consortium ne peut être tenu responsable d’aucun préjudice subi par les Utilisateurs dans le cadre d’une utilisation anormale du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services, et en particulier en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation.

 

14.1.3- Le Consortium ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services, ou de l’impossibilité de les utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique du serveur ou lié à une interruption de l’accès à internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

 

Le Consortium ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage au système informatique des Utilisateurs, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation du Site Internet, de l’Outil et/ou des Services par les Utilisateurs.

 

Par ailleurs, le Consortium ne peut être tenu responsable à l’égard des Utilisateurs, dans la mesure maximale autorisée par les législations en vigueur applicables en France, de :

 

  • Tout dommage indirect qui pourrait leur être causé, y compris toute perte de profit (qu’elle soit directe ou indirecte), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou de toute perte de données que les Utilisateurs pourraient subir ;
  • Toute perte ou tout dommage qu’ils pourraient subir notamment du fait de :
    • la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude des informations fournies par l’intermédiaire de l’Outil et/ou des Services;
    • tout changement que le Consortium pourrait apporter au Site Internet, à l’Outil et/ou aux Services de manière générale, ou toute suppression temporaire ou définitive de l’Outil et/ou des Services;
    • du défaut de communication par les Utilisateurs au Consortium d’informations précises concernant leur Compte ;
    • de l’inexactitude des données publiées le cas échéant;
    • de l’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès à l’Outil et aux Services de manière générale;
    • l’incapacité pour les Utilisateurs de conserver en toute sécurité et confidentialité un mot de passe ou les informations communiquées dans le cadre de la création de Compte.

14.2- Garanties

 

LES UTILISATEURS COMPRENNENT ET ACCEPTENT :

 

  • QUE L’OUTIL ET LES SERVICES DU SITE INTERNET SONT MIS A LEUR DISPOSITION « EN L’ETAT ». EN OUTRE, LE CONSORTIUM NE PEUT GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DE L’OUTIL ET DES SERVICES;
  • QU’IL LEUR APPARTIENT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES APPROPRIEES DE FACON A PROTEGER LEURS DONNEES ET/OU LOGICIELS DE LA CONTAMINATION PAR DES EVENTUELS VIRUS CIRCULANT A TRAVERS L’OUTIL ET/OU LES SERVICES (SERVEURS ETC);
  • EN PARTICULIER, QUE LE CONSORTIUM NE GARANTIT PAS :
    • QUE LE SITE INTERNET, L’OUTIL ET/OU LES SERVICES CORRESPOND(ENT) AUX ATTENTES DES UTILISATEURS ;
    • QUE LE SITE INTERNET, L’OUTIL ET/OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, DE MANIERE SECURISEE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT ;
    • QUE LES RESULTATS ISSUS DES DONNEES COLLECTEES PAR LES DIFFERENTES RUBRIQUES DE L’OUTIL SONT COMPLETS, EXHAUSTIFS, VERIDIQUES, EXACTS ET FIABLES.

Aucune information ou conseil fourni par le Consortium aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Outil et/ou des Services, ne devra être considérée comme l’octroi d’une garantie. Le Consortium rejette toutes les déclarations et garanties, explicites, implicites, tacites ou légales, qui ne sont pas expressément stipulées dans les Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 15 : Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les Utilisateurs sont informés que le Consortium  procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation de l’Outil et des Services lors de la création de Compte.

 

Les données personnelles collectées pour la création de Compte sont les informations suivantes : nom, prénom, société et adresse électronique de l’Utilisateur. Elles sont nécessaires à l’accès à l’Outil et aux Services. Elles sont conservées tant que la gestion du Compte requière ces données personnelles. Les destinataires de ces données personnelles sont les collaborateurs du Consortium.  

 

Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données la concernant, ainsi qu’un droit d’opposition. A cet effet, il convient de s’adresser au service support par email à l’adresse suivante : jyros.contact@gmail.com . Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Utilisateurs procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.

 

Les Utilisateurs sont invités à consulter la rubrique « Politique de confidentialité » disponible sur le Site Internet accessible ici https://jyros-jeuvideo.com/politique-de-confidentialite/  laquelle détaille les conditions dans lesquelles les données personnelles des Utilisateurs de l’Outil sont collectées et traitées par le Consortium.

 

Article 16 : Durée et résiliation des Conditions Générales d’Utilisation

 

16.1- Durée

 

L’accès et l’utilisation du Site Internet, de l’Outil et des Services proposés par le Consortium sont valables pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte de l’Utilisateur sauf dénonciation par l’Utilisateur ou par le Consortium selon les modalités prévues ci-dessous.

 

16.2- Résiliation des Conditions Générales d’Utilisation

 

16.2.1- Les Conditions Générales d’Utilisation sont valables et s’appliquent tant que les Utilisateurs utilisent le Site Internet, l’Outil et les Services.

 

16.2.2- Les Utilisateurs peuvent se désengager des Conditions Générales d’Utilisation soit (i) en en faisant part au Consortium à tout moment, par email à l’adresse suivante : jyros.contact@gmail.com soit (ii) en désactivant leur Compte dans les conditions décrites à l’article 17 ci-après.

 

16.2.3- Le Consortium peut à tout moment résilier de plein droit les Conditions Générales d’Utilisation la liant aux Utilisateurs, sans préavis, dans les hypothèses suivantes :

 

  • Les Utilisateurs ne respectent pas un ou plusieurs des termes des Conditions Générales d’Utilisation;
  • Le Consortium en est contraint par la loi applicable et/ou par le CNC et/ou toute autorité administrative compétente.

Cette résiliation pourra entraîner à la discrétion du Consortium la suppression du Compte des Utilisateurs et entraînera les mêmes conséquences que celles prévues à l’article 17 ci-après.

 

Le Consortium se réserve également le droit de bloquer momentanément tout accès à l’Outil et/ou aux Services aux Utilisateurs ayant commis un manquement aux Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 17 : suppression du Compte

 

17.1- Le Compte des Utilisateurs reste actif tant qu’ils sont inscrits sur le Site Internet.

 

Dès que l’Utilisateur supprime son Compte, et/ou que le Consortium le bloque, l’accès à l’Outil et aux Services est désactivé.

 

17.2- Les Utilisateurs conservent la possibilité de supprimer, sans motif, à tout moment leur Compte sur le Site Internet.

 

Pour ce faire, ils peuvent se rendre directement sur leur Compte, et le supprimer.

 

La suppression d’un Compte entraîne la suppression définitive et irrémédiable de toutes les informations qu’il contient.

 

17.3- La suppression d’un Compte n’empêche pas les Utilisateurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

 

17.4- En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Consortium, ce dernier se réserve le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.  

 

Article 18 : Propriété intellectuelle

 

18.1- Le Consortium accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, pour la durée prévue à l’article 16, d’utiliser l’Outil, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à l’Outil.

 

Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière l’Outil et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de celui-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder à l’Outil et aux Services par un autre moyen que le Site Internet.

 

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que l’Outil peut contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse du Consortium.

 

18.2- L’Outil, le Site Internet et/ou les Services contiennent des textes, images, animations qui sont la propriété exclusive du Consortium (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la durée de l’article 16, pour la seule utilisation de l’Outil, du Site Internet et/ou des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités et conforme aux présentes.

 

La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif, gratuit et non cessible. Le Consortium peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

 

Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de Utilisateurs manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

 

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, le Consortium se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de supprimer et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs dans les conditions de l’article 17.4 ci-avant.

 

18.3- Certains éléments (notamment textes, illustrations, photographies, et vidéos) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du Consortium et/ou de ses partenaires.

 

De même, en dehors de droits qui seraient détenus par des tiers, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site Internet sont la propriété intellectuelle exclusive du Consortium.

 

En cas d’utilisation et/ou de reproduction de ces éléments par les Utilisateurs, le Consortium se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de supprimer les Comptes des Utilisateurs dans les conditions de l’article 17.4 ci-avant.

 

Au même titre que pour les Eléments de Propriété Intellectuelle, les Utilisateurs s’engagent à ne pas copier, modifier, utiliser, vendre, distribuer ces contenus ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ces contenus, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse du Consortium qui est titulaire des droits de propriété Intellectuelle afférant à ces contenus.

 

Article 19 : Divers

 

19.1- Les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et le Consortium quant à l’utilisation de l’Outil et des Services et d’une manière générale du Site Internet.

 

19.2- De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

 

19.3- Le fait que le Consortium ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

  

Article 20 : Droit applicable

 

L’utilisation et l’exploitation de l’Outil, des Services et/ou du Site Internet sont soumises à la loi française. La validité, l’exécution, et l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation applicables sont également soumises à la loi française.

 

Pour toute difficulté et/ou question sur l’Outil, les Services et/ou le Site Internet, les Utilisateurs sont invités à joindre leur référent régional dont la liste et le contact sont disponibles sur le Site Internet. 

 

Tous litiges relatifs à l’application, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’à l’utilisation et/ou l’exploitation de l’Outil et/ou des Services ou ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront soumis, s’agissant des personnes morales, à la compétence des juridictions de Lyon (France), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

[1] Art. 122-18 RGA : « Les entreprises sollicitant l’attribution d’une aide financière à la production d’œuvres cinématographiques de longue et de courte durée ou à la production d’œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, documentaire ou animation, ou à la production de jeux vidéo remettent au Centre national du cinéma et de l’image animée : 1° Lors de la remise du devis de production, un bilan prévisionnel détaillé relatif à l’empreinte carbone induite par la production de l’œuvre ; 2° Lors de la remise du coût définitif de production ou lorsque l’aide concernée est sollicitée après achèvement de l’œuvre, un bilan définitif détaillé relatif à l’empreinte carbone induite par la production de l’œuvre. Les bilans prennent en compte les émissions directes et indirectes induites notamment, par les achats de services, les ressources matérielles, les moyens techniques, la post-production, l’hébergement et les repas, le transport de personnes et de biens et la gestion des déchets. Le calcul de l’empreinte carbone est effectué conformément à un référentiel fixé par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Sont réputées conformes au référentiel les méthodologies de calcul homologuées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. L’attribution et le versement de l’aide financière sont subordonnés à la remise des bilans prévus au présent article. La méconnaissance de cette condition donne lieu soit au refus de l’aide, soit au retrait de l’aide attribuée à titre conditionnel, assorti d’un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l’aide. »

Version de février  2025